J.O. 106 du 6 mai 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08114

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord professionnel, modifié par un avenant, conclus dans le secteur des intermittents techniques de la production audiovisuelle

NOR : SOCT0410803V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Avenant du 21 novembre 2002 au 3e accord d'étape partiel du 28 septembre 2001.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Régime de prévoyance du personnel non cadre intermittent technique.

Signataires :

Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) ;

Organisations syndicales de salariés intéressés rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT.